Transmission d’entreprise : Savoir la préparer

Notre conseil a toujours été d’anticiper le plus tôt possible dans la vie du dirigeant d’entreprise : se préparer aujourd’hui pour assurer une transmission dans les meilleures conditions demain. L’objectif est de structurer son patrimoine et de se laisser suffisamment de souplesse pour ne pas se priver des opportunités à venir et être en mesure de s’adapter à un environnement juridique et fiscal mouvant. Idéalement, il faut compter entre 3 et 5 ans avant le désinvestissement ou le départ en retraite du dirigeant : le temps de s’organiser de manière sereine et efficace.

La première question à se poser : quels sont mes objectifs ? Cesser mes activités professionnelles et partir en retraite ? Me réinvestir dans une autre activité opérationnelle ou une activité plus patrimoniale ? Quel repreneur pour mon entreprise : un membre de la famille, un salarié, un investisseur financier ou un industriel ? Au-delà de mon environnement professionnel, quelles sont mes attentes et mes contraintes personnelles, familiales, patrimoniales ? Prenons l’exemple d’un dirigeant qui envisage de cesser ses activités professionnelles à horizon cinq ans, cela peut être l’occasion pour lui d’ouvrir dès à présent et par anticipation une fraction du capital de son entreprise à un investisseur financier ou industriel.
Une telle opération, lorsqu’elle est correctement structurée et préparée, présente de nombreuses vertus : le dirigeant peut ainsi réaliser partiellement son investissement et dégager une partie de son prix de cession immédiatement, tandis que l’apport de liquidités par l’investisseur permet d’augmenter les fonds propres de la société, ce qui constitue un formidable vecteur de croissance pour l’entreprise. Ce faisant, le dirigeant qui reste en place jusqu’à la cession totale prépare sa transmission, tant sur le plan financier qu’opérationnel… Le désinvestissement peut donc être réalisé en plusieurs opérations, selon les objectifs du cédant.

Le coût fiscal de la transmission dépend des outils choisis. Premièrement, l’impôt sur la plus-value de cession des titres : il comprend l’impôt sur les revenus et les contributions sociales. Le taux global d’imposition sera compris entre 24 % et 63 %, soit 40 points d’écarts selon les scénarios (durée de détention des titres, éligibilité au régime d’abattements pour durée de détention renforcé, PME de moins de 10 ans, dirigeants faisant valoir ses droits à la retraite…). Ensuite, il convient d’analyser les conséquences de la cession sur l’impôt sur la fortune : l’ISF se déclenche pour un patrimoine global supérieur à 1,3 M€ et peut très vite être pénalisant. Il convient alors de rechercher les solutions permettant de maîtriser cette charge fiscale supplémentaire. Enfin, et selon que l’opération de cession s’accompagne d’une opération de transmission par le dirigeant au bénéfice de ses ayants droit, il faut anticiper le coût induit en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ils se calculent par l’application d’un barème progressif compris entre 5 % et 45 % de la valeur vénale du bien transmis. Par exemple, pour 100 K€ de titres, la taxe sera d’environ 20 % (hors bénéfice des abattements et réductions éventuellement applicables).

Il n’y a pas de solution toute faite mais bien une stratégie sur-mesure, laquelle doit répondre aux objectifs et à la situation de chaque dirigeant. Il est possible de combiner divers outils et modèles. Le premier réflexe consiste le plus souvent à vendre sans structuration préalable : il s’agit de la cession directe des titres. C’est la solution la plus simple à mettre en œuvre, cependant la fiscalité peut d’avérer lourde : il faudra s’acquitter de l’impôt sur les plus-values (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) et, le cas échéant, les conséquences en matière d’ISF peuvent être significatives. Cependant, il existe des alternatives, comme l’apport-cession : une opération qui consiste à apporter les titres de son entreprise à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés. En contrepartie, le dirigeant reçoit des titres de cette holding. Ainsi, lorsqu’il va céder son entreprise, c’est en fait la holding qui vendra des titres : c’est ce que nous appelons une cession « par le bas ». Cette opération permet, sous certaines conditions, d’échapper à l’impôt sur les plus-values au niveau du dirigeant et de bénéficier d’une imposition limitée au niveau de la holding. Dans le même sens, le dirigeant peut aussi s’orienter vers une opération de donation-cession, laquelle peut lui permettre de transmettre à ses enfants avant de réaliser la cession. Il est en effet plus intéressant fiscalement de transmettre avant de céder. En pratique, la stratégie définie avec le client combinera ces différents outils.

Si l’opération est correctement structurée et préparée, la donation-cession permet par exemple de gommer totalement ou partiellement l’impôt sur la plus-value de cession. Avec le pacte Dutreil, l’exonération porte sur les trois quarts de la valeur des titres ou de l’entreprise sous condition de conservation de ces titres. En cas de démembrement de propriété et de donation avec réserve d’usufruit, seule la nue-propriété est transmise, la valeur de celle-ci est calculée en fonction de l’âge du donateur qui se réserve l’usufruit, ce qui permet de réduire l’assiette imposable aux droits de mutation. Par ailleurs, au décès du donateur, les nus-propriétaires recueilleront l’usufruit en exonération de droits. Enfin, si la donation est réalisée en pleine propriété et que le donataire est âgé de moins de 70 ans, les droits calculés sont réduits de moitié. Dans le cas de l’apport-cession, pour être efficace et bénéficier d’une imposition à 4 % (régime des plus-values à long terme), la holding doit détenir les titres de la société cible depuis au moins 2 ans, d’où l’intérêt voire la nécessité d’anticiper la structuration de son patrimoine professionnel. Mais les avantages sont multiples : après une cession « par le bas », il peut être envisagé une réduction du capital du holding pour permettre au dirigeant cédant d’appréhender la trésorerie issue de la cession, avec une imposition sur la plus-value réalisée. On peut aussi choisir de distribuer des dividendes (avec une fiscalité spécifique et un abattement de 40 % sur l’IR), ou encore laisser la trésorerie dans la société holding, laquelle peut investir et jouer le rôle de holding patrimoniale. La holding peut aussi être l’occasion de faire entrer les héritiers au capital et ainsi amorcer un début de transmission. Attention toutefois : pour être libre d’investir dans toute activité économique ou patrimoniale, l’apport à la holding doit avoir été réalisé au moins trois ans avant la cession « par le bas » des titres de la société cible. À défaut, le législateur impose de réinvestir 50 % du produit de la cession des titres dans une activité économique éligible. Si ces conditions ne sont pas respectées, la plus-value d’apport devient immédiatement taxable.

Nous proposons une approche globale de la situation professionnelle, patrimoniale et personnelle des dirigeants. Nous travaillons de manière transversale avec les différentes expertises juridiques pratiquées au sein du cabinet : nous intervenons systématiquement sur ce type d’opérations à deux avocats, un fiscaliste et spécialiste en droit des sociétés, pour accompagner le client. Nous nous attachons à ce que le dirigeant se pose les bonnes questions, même si elles peuvent être à première vue « dérangeantes », et à prendre du recul pour anticiper les éventuels problèmes et difficultés de nature à fragiliser son organisation patrimoniale : quelle organisation mettre en place en cas d’accident, d’incapacité temporaire ou définitive, en cas de décès ?
Aborder ces sujets oblige naturellement le dirigeant à pousser la réflexion au-delà des « simples » implications fiscales de l’opération cession ou de transmission envisagée. Enfin, nous encourageons aussi nos clients à préparer leur « vie d’après » la cession ou la transmission de leur entreprise : accompagner le repreneur, construire un projet de vie, anticiper les engagements qui le lient encore à l’entreprise, etc. Ces échanges et questionnements induisent une profonde confiance et une nécessaire écoute entre le dirigeant et son avocat pour faire avancer la réflexion. Et c’est ce qui fait la véritable richesse de notre métier.